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L’intérêt propre de la société est supérieur à l’objet social : renonciation à recettes
Le 20 septembre 2022
La mise à disposition gratuite d’appartements à un associé par une société commerciale est un acte anormal de gestion même si c’est en conformité avec l’objet social dès lors que cela est contraire à l’intérêt propre de la société.
CE 22-7-2022 n° 4449
La mise à disposition gratuite d’appartements à un associé par une société commerciale est un acte anormal de gestion même si c’est en conformité avec l’objet social dès lors que cela est contraire à l’intérêt propre de la société.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2022, 444942
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