Oups, je me suis trompé dans ma déclaration fiscale : que faire ?
Le site des impôts regorge de bons sentiments et d'empathie pour le contribuable, lui promettant tous les égards, garantie des droits du contribuable, contrôle fiscaux modérés et courtois... il n'y qu'à lire les déclarations d'amour (pas fiscales pour cette fois) sur le site sucré du ministère "de la transformation" (il convient d’admettre que cela sonne mieux que Finances publiques) qui donneraient presque envie de se laisser contrôler tant les mots sont doux et enivrants.
Une charte du contribuable vérifié est régulièrement mise à jour regroupant tous les égards de l'administration envers le contribuable pour affirmer le respect qu'elle lui voue infiniment.
1-La proposition de rectification fiscale à l'IR
Elle consiste en un rehaussement de vos impôts par l’administration fiscale.
Par exemple, l’administration fiscale vous redresse car vous avez :
- oublié de déclarer des avoirs détenus à l’étranger, c’est à dire vos comptes bancaires non français. Même si ceux-ci n’ont pas eu de mouvements le Fisc peut vous redresser pour ne pas les avoir déclarés
Autre exemple, il peut s’agir de redressements :
- sur les actions détenues en bourse ou dans des sociétés si les montants déclarés diffèrent de ceux connus de l’administration
2-La proposition de rectification fiscale à l'IFI/ISF
Souvent il s’agit d’une erreur dans les déclarations de :
- revenus fonciers
- ou de la déclaration des investissements locatifs type Pinel, Scellier ou dans les DOM-TOM
- ou encore sur les revenus de location meublées, selon que vous soyez en régime du loueur meublé non professionnel ou professionnel
De même les rectifications :
- à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont courantes lorsque vos biens sont considérés sous-évalués ou si vous avez oublié des assurances-vie liées à l’immobilier.
- ou l’ex impôts sur la fortune (ISF)
Avec entre autres le cas des :
- œuvres d’art
- ou des voitures de collection pour la période non prescrite de cet ancien ISF
- Il y a bien d’autres raisons, tels que les propriétés forestières, viticoles, etc..
Contactez-nous au Cabinet StHM au numéro suivant : 07.61.10.73.06 situé à Paris 8 pour une étude approfondie de votre dossier et la prise en charge des moyens et SOLUTIONS EFFICACES ET CONCRÈTES pour diminuer et éventuellement ANNULER LES REDRESSEMENTS FISCAUX qui vos sont réclamés.
Documents associés à cette actualité : charte_contribuable_2022_janvier.pdf
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