REDRESSEMENT FISCAL SUR LA PEEC : pour défaut de régularisation (2%) via l'imprimé n°2485-SD

1 -La Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) implique un investissement de 0,45% des salaires

La PEEC est une participation obligatoire s'élevant à 0,45% des salaires versés au cours de l'année écoulée à charge de l'employeur.

2- COMMENT est calculée cette cotisation PEEC (assiette et taux) ?

La PEEC est calculée en fonction de la masse salariale de l'entreprise avec un taux de 0,45%.

3-A QUOI sert-elle ?

Destiné au financement des logements construits avec l'aide de prêts à taux privilégiés et subventionnés, elle est reversée à l'organisme collecteur du 1% logement (actuellement Action Logement) qui finance les logements destinés aux salariés. Cette cotisation est destinée à financer les logements sociaux et intermédiaires ainsi que les aides à la pierre pour faciliter l'accès au logement des salariés.

4-A QUEL organisme bénéficie t'elle ?

L'organisme collecteur du 1% logement (désormais Action Logement) est chargé de collecter cette cotisation auprès des entreprises et de la reverser aux organismes HLM (Habitations à Loyer Modéré) et autres organismes en charge du logement social.

5- A DÉFAUT, d'avoir investi 0,45% pour ces finalités, la Société doit verser SPONTANÉMENT une COTISATION DE 2% via l'imprimé n°2485-SD au 30 avril N+2

L’article L.313-4 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit qu’à défaut d’avoir respecté les dispositions de l’article L.313-1 du même code, en consacrant 0,45% des revenus d’activité de l’année précédente sur
la même base que celle des cotisations sociales, les sociétés employeurs sont assujetties à une cotisation de 2% de ces bases déclarées dans la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS), soit de la masse salariale brute de l'entreprise.

6-CONTRÔLE FISCAL : L’administration fiscale vous redresse fiscalement sur le non versement des 2% ?

A défaut du paiement de la cotisation de 0,45% dans l'année du versement des salaires et après avoir oublié la régularisation des 2% dans les deux ans sur le bordereau modèle n°2485-SD, l'administration vous notifie une taxation d'office.

7- La note est salée mais le Cabinet StHM peut vous aider à récupérer cette somme ou à ne pas la payer

Contactez le Cabinet StHM avocats au 07.61.10.73.06 situé au 4, rue de Rome à Paris 8 pour de plus amples informations.
En effet, l'expérience du Cabinet en la matière peut vous faire économiser ou rembourser une somme conséquente car l'administration fait une erreur dans 95 % des cas, laquelle entraine une annulation du redressement.