Actualités

Le 20 septembre 2022 L’intérêt propre de la société est supérieur à l’objet social : renonciation à recettes

La mise à disposition gratuite d’appartements à un associé par une société commerciale est un acte anormal de gestion même si c’est en conformité avec l’objet social dès lors que cela est contraire à l’intérêt propre de la société. CE 22-7-2022 n° 4449

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Le 09 août 2022 TRUST : Régime fiscal et juridique vis à vis de l'administration française

TRUST et administration fiscale les règles à respecter : dans le cadre du suivi de vos obligations déclaratives, en cas de succession, le Trust requiert des compétences spécifiques. Il convient de bien maitriser l'ensemble de ses particularités.

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Le 13 juin 2022 Actualité du cabinet de Maître Stéphane Mathieu à Paris 8

Retrouvez prochainement toute l'actualité de l'avocat Maître Stéphane Mathieu à Paris 8ème.

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